ARRETE·19 janvier 1970

Arrêté du 19 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial.

En vigueur depuis le 19 janvier 1970 1 article 1 version historisée
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