ARRETE·19 janvier 1996

Arrêté du 19 janvier 1996 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L. 85-1 du code électoral

En vigueur depuis le 19 janvier 1996 4 articles 4 versions historisées
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