ARRETE·19 janvier 2022
Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
En vigueur depuis le 19 janvier 2022 9 articles 9 versions historisées
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