ARRETE·19 janvier 2023

Arrêté du 19 janvier 2023 fixant le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 19 janvier 2023 2 articles 2 versions historisées
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