ARRETE·19 juillet 1989

Arrêté du 19 juillet 1989 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution de 0,4 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

En vigueur depuis le 19 juillet 1989 2 articles 2 versions historisées
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