ARRETE·19 juillet 2000
Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL)
En vigueur depuis le 19 juillet 2000 7 articles 7 versions historisées
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