ARRETE·19 juin 1995
Arrêté du 19 juin 1995 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié
En vigueur depuis le 19 juin 1995 3 articles 3 versions historisées
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