ARRETE·19 juin 1997

Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'accord du 4 février 1997 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 19 juin 1997 3 articles 3 versions historisées
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