ARRETE·19 mai 2014
Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
En vigueur depuis le 19 mai 2014 2 articles 2 versions historisées
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