ARRETE·19 mai 2016

Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

En vigueur depuis le 19 mai 2016 5 articles 5 versions historisées
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