ARRETE·19 mai 2020
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
En vigueur depuis le 19 mai 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne