ARRETE·19 mars 2003
Arrêté du 19 mars 2003 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le 19 mars 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne