ARRETE·19 mars 2012

Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic et à la sécurité maritimes dénommé « TRAFIC 2000 »

En vigueur depuis le 19 mars 2012 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 4 bisArt. 5Art. 6Art. 7
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