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Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
ARRETE
·
19 mars 2012
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Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
En vigueur depuis le 19 mars 2012
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Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
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