ARRETE·19 mars 2024

Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale

En vigueur depuis le 19 mars 2024 3 articles 3 versions historisées
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