ARRETE·19 mars 2025

Arrêté du 19 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense

En vigueur depuis le 19 mars 2025 2 articles 2 versions historisées
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