ARRETE·19 novembre 2008

Arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

En vigueur depuis le 19 novembre 2008 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000019876655
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