ARRETE·19 novembre 2009

Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires

En vigueur depuis le 19 novembre 2009 2 articles 2 versions historisées
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