ARRETE·19 novembre 2024

Arrêté du 19 novembre 2024 fixant la liste des manifestations sportives exposées à un risque de fraude, par leur nature ou leurs circonstances particulières, mentionnées à l'article R. 332-20-2 du code du sport

En vigueur depuis le 19 novembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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