ARRETE·19 octobre 1992

Arrêté du 19 octobre 1992 complétant l'arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures

En vigueur depuis le 19 octobre 1992 2 articles 2 versions historisées
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