ARRETE·19 octobre 1998
Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
En vigueur depuis le 19 octobre 1998 6 articles 6 versions historisées
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