ARRETE·19 octobre 2009
Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
En vigueur depuis le 19 octobre 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne