ARRETE·19 octobre 2015

Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 19 octobre 2015 2 articles 2 versions historisées
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