ARRETE·19 octobre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

En vigueur depuis le 19 octobre 2022 2 articles 2 versions historisées
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