ARRETE·19 septembre 1997
Arrêté du 19 septembre 1997 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 19 septembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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