ARRETE·19 septembre 2014

Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

En vigueur depuis le 19 septembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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