ARRETE·19 septembre 2022

Arrêté du 19 septembre 2022 fixant les montants de l'indemnité allouée au président et aux membres du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux de ce comité

En vigueur depuis le 19 septembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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