ARRETE·1 août 2014

Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé

En vigueur depuis le 1 août 2014 2 articles 2 versions historisées
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