ARRETE·1 août 2018
Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 20 juin 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018
En vigueur depuis le 1 août 2018 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne