ARRETE·1 août 2022

Arrêté du 1er août 2022 fixant le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 1 août 2022 3 articles 3 versions historisées
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