ARRETE·—

Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione Annexe IIAnnexe II
Art. Annexe II
sezione Annexe IAnnexe I
Art. Annexe I
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