ARRETE·1 avril 2008

Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 1 avril 2008 3 articles 3 versions historisées
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