ARRETE·1 avril 2015

Arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

En vigueur depuis le 1 avril 2015 3 articles 3 versions historisées
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