ARRETE·1 avril 2019

Arrêté du 1er avril 2019 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics

En vigueur depuis le 1 avril 2019 2 articles 2 versions historisées
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