ARRETE·1 avril 2021
Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur et l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers
En vigueur depuis le 1 avril 2021 3 articles 3 versions historisées
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