ARRETE·1 décembre 2011

Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

En vigueur depuis le 1 décembre 2011 2 articles 2 versions historisées
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