ARRETE·1 décembre 2020
Arrêté du 1er décembre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'établissement BNP Paribas pour le prêt octroyé à la SAS Relay@ADP en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
En vigueur depuis le 1 décembre 2020 6 articles 6 versions historisées
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