ARRETE·1 décembre 2022
Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique
En vigueur depuis le 1 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne