ARRETE·1 février 2001
Arrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale « culture-handicap »
En vigueur depuis le 1 février 2001 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé