ARRETE·1 février 2016
Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
En vigueur depuis le 1 février 2016 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne