ARRETE·1 février 2021

Arrêté du 1er février 2021 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé

En vigueur depuis le 1 février 2021 2 articles 2 versions historisées
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