ARRETE·1 février 2021
Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnés à l'article L. 6316-4 du code du travail
En vigueur depuis le 1 février 2021 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne