ARRETE·1 juillet 2015

Arrêté du 1er juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 3 articles 3 versions historisées
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