ARRETE·1 juillet 2024

Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

En vigueur depuis le 1 juillet 2024 3 articles 3 versions historisées
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