ARRETE·1 juin 2010
Arrêté du 1er juin 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre de la justice et des libertés
En vigueur depuis le 1 juin 2010 3 articles 3 versions historisées
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