ARRETE·1 juin 2015
Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
En vigueur depuis le 1 juin 2015 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne