ARRETE·1 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 1 juin 2018 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

titolo Titre 1er : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE AU SEIN DES INSTANCESTitre 1er : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE AU SEIN DES INSTANCES

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES