ARRETE·1 mars 2010

Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 1 mars 2010 3 articles 3 versions historisées
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