ARRETE·1 mars 2016

Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »

En vigueur depuis le 1 mars 2016 4 articles 4 versions historisées
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