ARRETE·1 mars 2021

Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique

En vigueur depuis le 1 mars 2021 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000043334590
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